Article 1 — Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Plateforme : le site internet accessible à l'adresse www.lespepitesducoin.fr, ainsi que l'ensemble des services associés, accessible depuis un navigateur web et pouvant, le cas échéant, être installé sur l'appareil de l'Utilisateur sous forme de progressive web app (PWA), sans nécessiter le téléchargement d'une application mobile native depuis un magasin d'applications.
- Éditeur / Société : la société Les Pépites du Coin, éditrice de la Plateforme, dont les coordonnées figurent à l'Article 3.
- Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme et/ou utilise ses services, qu'elle soit Contributeur, Bénéficiaire ou simple visiteur.
- Contributeur : l'Utilisateur qui participe financièrement à une Cagnotte.
- Pourboire : la somme facultative et librement fixée que le Contributeur peut verser au profit de l'Éditeur lors de sa contribution, distincte de celle-ci et non créditée sur la Carte, dans les conditions de l'Article 8.2.
- Organisateur : l'Utilisateur qui crée et administre une Cagnotte.
- Bénéficiaire : la personne à laquelle la Carte est transférée et qui l'utilise auprès des Commerçants partenaires.
- Cagnotte : la collecte en ligne, individuelle ou collective, de sommes destinées à financer une Carte.
- Carte : le titre cadeau rattaché au compte du Bénéficiaire après acceptation, matérialisé par un code ou QR code utilisable depuis l'espace personnel sur la Plateforme ou sous forme imprimée auprès des Commerçants partenaires, dans la limite de son solde.
- Commerçant partenaire : le professionnel établi à Bourg-la-Reine, référencé sur la Plateforme et ayant conclu un contrat d'acceptation de la Carte, auprès duquel le Bénéficiaire peut consommer le solde de sa Carte.
- Réseau limité : l'ensemble circonscrit des Commerçants partenaires situés sur le territoire de la commune de Bourg-la-Reine (92340), au sens des articles L.521-3 et L.525-5 du Code monétaire et financier.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs particuliers, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la création, du financement, du transfert et de l'utilisation des Cagnottes et des Cartes.
Elles s'appliquent aux relations entre l'Éditeur et les particuliers. Les relations avec les Commerçants partenaires sont régies par un contrat distinct (les « Conditions Commerçants »).
Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou de la première contribution.
L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation des présentes Conditions par l'Utilisateur, notamment la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que les éléments techniques permettant d'en établir la traçabilité. L'Utilisateur peut accéder à la version applicable des Conditions sur la Plateforme ou en demander une copie au service client.
Article 3 — Identification de l'éditeur (mentions légales)
La Plateforme est éditée par :
- Dénomination sociale : SASU Les Pépites du Coin (LPC)
- Forme et capital social : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 500 euros
- Siège social : 96, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine
- Immatriculation : 109 600 098 R.C.S. Nanterre
- N° de TVA intracommunautaire : FR 85109600098
- Directeur de la publication : Maxime Fromentin
- Contact : contact@lespepitesducoin.fr
- Hébergeur : Scaleway, 8, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. Téléphone : 01 84 13 00 00
Article 4 — Accès à la Plateforme et capacité
L'accès est réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique. Le mineur non émancipé ne peut créer, financer ou utiliser une Cagnotte ou une Carte qu'avec l'accord préalable de son représentant légal, lequel demeure responsable des opérations réalisées.
L'acceptation et l'utilisation de la Carte par le Bénéficiaire nécessitent la création d'un compte sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Après rattachement de la Carte à son compte, le Bénéficiaire peut l'utiliser depuis son espace personnel en ligne, accessible via le site web ou, le cas échéant, via la version PWA installée sur son appareil. Il peut également en imprimer une version depuis ce même espace.
Article 5 — Description du service
La Plateforme permet de créer une Cagnotte, seul ou à plusieurs, afin de financer une Carte utilisable auprès d'un réseau de Commerçants partenaires de proximité situés à Bourg-la-Reine. Lors de la création de la Cagnotte, l'Organisateur choisit le périmètre d'utilisation de la Carte selon trois modes : (i) un ou plusieurs Commerçants sélectionnés individuellement, (ii) une ou plusieurs catégories de Commerçants, ou (iii) l'ensemble du réseau des Commerçants partenaires. Ce choix n'est pas figé : le Bénéficiaire peut à tout moment, depuis son espace personnel sur la Plateforme, modifier cette sélection et réorienter le solde vers d'autres Commerçants partenaires s'il le souhaite.
L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs et les Commerçants partenaires. Il n'est pas vendeur des biens et services proposés par les Commerçants et n'intervient pas dans la relation commerciale née de l'utilisation de la Carte en magasin (voir Article 19).
Article 6 — Cadre réglementaire et gestion des fonds
6.1 Exemption « réseau limité »
La Carte constitue un instrument de paiement utilisable au sein d'un réseau limité d'accepteurs géographiquement circonscrit à la commune de Bourg-la-Reine. À ce titre, le service est conçu pour relever de l'exemption d'agrément prévue aux articles L.521-3 et L.525-5 du Code monétaire et financier. Cette exemption ne constitue pas un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle suppose le respect continu des conditions légales applicables, notamment le caractère limité du réseau d'accepteurs, et donne lieu, le cas échéant, à la déclaration prévue à l'article 6.2.
L'Utilisateur est informé que, dans le cadre de cette exemption, le service n'est pas soumis à l'ensemble des règles de protection applicables aux services de paiement agréés (notamment certaines dispositions issues de la directive 2015/2366 dite « DSP2 »). Cette information est portée à sa connaissance de manière claire et préalable.
6.2 Seuil de déclaration
Lorsque le volume des opérations exécutées au cours des douze derniers mois dépasse un million (1 000 000) d'euros, l'Éditeur procède à la déclaration requise auprès de l'ACPR et l'actualise chaque année, conformément à la réglementation. En cas de sortie du cadre de l'exemption (extension du réseau au-delà de Bourg-la-Reine, dépassement durable des seuils), l'Éditeur recourra à un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé et adaptera les présentes Conditions.
6.3 Isolement des fonds
Les fonds collectés sont conservés sur un compte dédié, distinct des comptes d'exploitation de l'Éditeur, jusqu'à leur affectation à une Carte, leur remboursement ou leur reversement aux Commerçants partenaires. Cet isolement comptable vise à distinguer les sommes des Utilisateurs des autres flux financiers de l'Éditeur. Il ne constitue ni une garantie bancaire, ni un dépôt ségrégué au sens de la réglementation applicable aux établissements de paiement ou de monnaie électronique.
Article 7 — Création et financement de la Cagnotte
L'Organisateur crée une Cagnotte via un formulaire minimaliste (montant cible éventuel, message, visuel, choix des Commerçants). Les Contributeurs participent librement. Les montants minimum et maximum d'une contribution, ainsi que le plafond d'une Cagnotte, sont indiqués sur la Plateforme.
7.1 Durée de la collecte et frais de gestion de collecte prolongée
La durée de la collecte, le moment de sa clôture et le transfert de la Carte au Bénéficiaire sont définis et déclenchés par l'Organisateur ; la Plateforme n'impose aucun délai de conversion des fonds en Carte.
Lorsque la phase de collecte, comprise entre la première contribution et le transfert de la Carte, demeure sans nouvelle contribution ni mouvement pendant douze (12) mois consécutifs, des frais de gestion forfaitaires peuvent s'appliquer sous la forme d'un montant fixe par mois, et non d'un pourcentage du solde. Ces frais sont plafonnés, préalablement portés à la connaissance de l'Organisateur, et ne sont prélevés qu'après un délai d'au moins un (1) mois suivant cette notification, laissant à l'Organisateur la possibilité d'affecter les fonds à une Carte ou de solliciter, lorsque les conditions applicables sont réunies, le remboursement des sommes disponibles. Le barème applicable est de trois (3) euros par mois pendant les douze (12) premiers mois de prélèvement, puis de cinq (5) euros par mois au-delà. Ces frais ne peuvent en aucun cas excéder le solde disponible.
Article 8 — Prix, gratuité du service et pourboire
8.1 Gratuité du service
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les particuliers pour les opérations ordinaires de création, de financement, de clôture de collecte et de transfert de la Carte : aucun frais de service n'est prélevé sur les contributions, l'intégralité des sommes collectées étant affectée à la Carte. L'Éditeur se rémunère principalement (i) par le Pourboire facultatif versé par le Contributeur (Article 8.2) et (ii) par une commission à la charge des Commerçants partenaires, définie dans les Conditions Commerçants. Demeurent toutefois les frais expressément prévus par les présentes en cas de remboursement (Article 11), de collecte prolongée (Article 7.1) et d'inactivité (Article 14).
Avant validation, la Plateforme indique clairement le montant de la contribution, le Pourboire éventuel et le montant net disponible sur la Carte (égal à la contribution, en l'absence de tout frais).
8.2 Pourboire facultatif
Le Contributeur peut ajouter un Pourboire au profit de l'Éditeur. Le Pourboire est strictement facultatif et librement fixé. Il ne constitue pas une contribution à la Cagnotte et n'est pas crédité sur la Carte. Le Pourboire n'est pas remboursable, sauf lorsque le Contributeur obtient l'annulation et le remboursement de sa contribution avant conversion en Carte (Article 11) : dans ce cas, le Pourboire versé lors de la même opération lui est également restitué.
8.3 Chiffres ronds
La Plateforme peut proposer des montants permettant d'obtenir une somme ronde sur la Carte, ou afficher le montant net résultant de la contribution saisie.
Article 9 — Transfert de la Carte et durée de validité
À l'issue de la collecte, la Carte est mise à disposition selon les modalités prévues sur la Plateforme. Pour accepter et utiliser la Carte, le Bénéficiaire doit créer un compte et rattacher la Carte à ce compte. Une fois la Carte rattachée, il peut consulter son solde, accéder à son historique, utiliser la Carte depuis son espace personnel en ligne, accessible via le site web ou, le cas échéant, via la version PWA installée sur son appareil, ou imprimer une version comportant le QR code utilisable auprès des Commerçants partenaires. La Carte est valable sans limitation de durée, sous réserve du régime d'inactivité et de fonds dormants (Article 14).
La Plateforme peut adresser à l'Organisateur et, le cas échéant, au Bénéficiaire des rappels en cas d'inactivité prolongée de la Carte, avant l'application de tout frais d'inactivité (Article 14). Ces rappels sont fournis à titre de service.
Article 10 — Utilisation de la Carte
Après acceptation et rattachement de la Carte à son compte, le Bénéficiaire peut présenter le QR code depuis son espace personnel en ligne, accessible via le site web ou, le cas échéant, via la version PWA installée sur son appareil, ou depuis une version imprimée générée depuis son compte ; le Commerçant scanne le code et valide le montant à débiter, le solde restant étant mis à jour.
La Carte peut également être utilisée sans présentation du QR code : depuis son compte sur la Plateforme, le Bénéficiaire saisit le montant et sélectionne le Commerçant partenaire, ce qui adresse à ce dernier une demande de confirmation ; après acceptation par le Commerçant, le montant est débité de la Carte et le solde est mis à jour.
La Carte est utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde. Elle n'est ni convertible en espèces, ni rechargeable, sauf indication contraire. Lorsqu'un achat excède le solde, le Bénéficiaire règle la différence par un autre moyen de paiement.
Article 11 — Annulation et remboursement d'une contribution
Le Contributeur peut demander l'annulation et le remboursement de sa contribution en contactant le service client à contact@lespepitesducoin.fr, tant que la Cagnotte n'a pas encore été convertie en Carte. Lorsque le remboursement est possible, des frais de gestion peuvent être appliqués dans la limite de cinq pour cent (5 %) du montant remboursé, sous réserve que leur existence, leur montant ou leur mode de calcul aient été clairement portés à la connaissance du Contributeur avant sa contribution. Après conversion en Carte, aucun remboursement n'est possible, conformément à l'Article 12.
L'Utilisateur est informé qu'il ne bénéficie pas de droit de rétractation sur le service de création, de financement et de mise à disposition de la Carte, en vertu de l'exclusion prévue à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
Article 12 — Absence de remboursement après conversion en Carte
Une fois la collecte convertie en Carte, les sommes ne sont plus remboursables en numéraire sur simple demande, notamment en présence de plusieurs Contributeurs, sans préjudice de l'annulation d'une contribution intervenue avant conversion (Article 11). La Carte est destinée à être consommée auprès des Commerçants partenaires ; le sort du solde non consommé est régi par les Articles 14 et 15.
Article 13 — Perte, vol ou altération du code
Le Bénéficiaire peut régénérer son QR code depuis son espace personnel sur la Plateforme. En cas de difficulté d'accès au compte, de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse du code, le Bénéficiaire contacte le service client. Après vérification du droit du demandeur — à partir des éléments d'identification de la Carte et, le cas échéant, en lien avec l'Organisateur —, l'Éditeur invalide l'ancien code et émet un nouveau code correspondant au solde restant, en mettant en œuvre les moyens raisonnables pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Article 14 — Frais d'inactivité et fonds dormants
14.1 Frais d'inactivité
Lorsqu'une Carte demeure sans consommation ni opération pendant douze (12) mois consécutifs, des frais d'inactivité forfaitaires peuvent être appliqués à son solde, selon le même barème qu'à l'Article 7.1 : trois (3) euros par mois pendant les douze (12) premiers mois de prélèvement, puis cinq (5) euros par mois au-delà. Ces frais font l'objet d'une notification préalable au Bénéficiaire (ou à l'Organisateur) et ne sont prélevés qu'après un délai d'au moins un (1) mois ; ils ne peuvent jamais excéder le solde disponible.
14.2 Fonds dormants
À défaut de toute opération et de toute réclamation pendant cinq (5) ans à compter de la dernière opération sur la Carte ou de la dernière notification adressée au Bénéficiaire ou à l'Organisateur, la créance correspondant au solde restant peut être prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, sous réserve des règles impératives applicables. Le solde est alors définitivement acquis à l'Éditeur. Le service n'étant pas soumis au régime des comptes bancaires inactifs, les sommes ne font l'objet ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ni d'une acquisition par l'État.
Article 15 — Expiration de la Carte et sort du solde
La Carte n'est assortie d'aucune date d'expiration : son solde demeure utilisable auprès des Commerçants partenaires jusqu'à épuisement. Le solde demeure disponible pour être consommé auprès des Commerçants partenaires, sous réserve des frais d'inactivité prévus à l'Article 14 et, en cas d'inactivité prolongée, du régime des fonds dormants prévu à l'Article 14.2.
Article 16 — Décès du Bénéficiaire
En cas de décès du Bénéficiaire, le solde de la Carte peut être remboursé aux ayants droit, sur présentation des justificatifs requis (acte de décès, pièces d'identité, justificatifs de la qualité d'héritier).
Article 17 — Vérifications et prévention de la fraude
Afin de prévenir la fraude et les usages détournés, et au-delà de certains montants, l'Éditeur peut demander à un Utilisateur la vérification de son identité et des justificatifs relatifs à une opération. À défaut, une opération peut être suspendue, refusée ou remboursée.
Article 18 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation. Il est seul responsable des contenus qu'il diffuse (messages, visuels, dénominations de Cagnotte) et garantit disposer des droits nécessaires.
Sont notamment interdits : l'utilisation à des fins illégales ou frauduleuses ; la diffusion de contenus injurieux, diffamatoires, violents, pornographiques, discriminatoires, contrefaisants ou trompeurs ; le financement d'activités illicites ; toute tentative d'intrusion, de détournement, de perturbation ou de copie de la Plateforme ; l'envoi de messages non sollicités. L'Utilisateur fait son affaire des formalités administratives, fiscales et sociales liées à sa situation.
Article 19 — Responsabilité
L'engagement de l'Éditeur se limite à la fourniture de la Plateforme. Dans ce cadre, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée pour les faits imputables à l'Utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure. Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, l'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi, notamment le droit de la consommation, en interdit la limitation ou l'exclusion.
L'Éditeur n'étant pas partie à la relation commerciale entre le Bénéficiaire et le Commerçant partenaire, toute réclamation relative à un bien ou un service acquis auprès d'un Commerçant, notamment en matière de qualité, de conformité, d'échange, de remboursement d'un article ou de service après-vente, relève de la relation entre le Bénéficiaire et le Commerçant concerné. Cette stipulation ne prive pas l'Utilisateur des droits qu'il détient, le cas échéant, à l'encontre de l'Éditeur au titre du fonctionnement de la Plateforme ou de la Carte.
Article 20 — Relations avec les Commerçants partenaires
Les Commerçants partenaires sont des professionnels indépendants établis à Bourg-la-Reine. La Plateforme référence les Commerçants ayant conclu un contrat d'acceptation de la Carte et peut, à titre indicatif, signaler des commerces non encore partenaires que les Utilisateurs souhaiteraient voir rejoindre le réseau. Le référencement ne vaut pas garantie par l'Éditeur de la qualité des produits ou services. En cas de sortie d'un Commerçant du réseau, le Bénéficiaire peut consommer son solde auprès des autres Commerçants partenaires.
Article 21 — Données personnelles
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
Compte tenu des fonctionnalités envisagées, notamment la géolocalisation pour des alertes de proximité et les rappels de consommation, le consentement de l'Utilisateur concerné est recueilli lorsque la réglementation l'exige, et ces options sont désactivables à tout moment. Toute information communiquée aux Contributeurs quant à l'utilisation de la Carte se limite à des informations générales et non détaillées, telles que l'activation de la Carte ou l'épuisement du solde, à l'exclusion du détail des achats du Bénéficiaire, de leur montant, de leur date et de l'identité du Commerçant concerné, sauf consentement exprès du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire en est préalablement informé et peut s'y opposer. Contact : contact@lespepitesducoin.fr.
Article 22 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure et ses contenus (marques, logos, textes, visuels, bases de données, logiciels) sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, de même que le désassemblage, la décompilation ou l'extraction de la base de données.
Article 23 — Suspension et résiliation
En cas de manquement, l'Éditeur peut, après information lorsque cela est possible, suspendre ou clôturer l'accès de l'Utilisateur, supprimer les contenus litigieux et, le cas échéant, saisir les autorités compétentes. L'Utilisateur disposant d'un compte peut se désinscrire à tout moment, sans effet sur les Cartes déjà émises et en cours de validité.
Article 24 — Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou du service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs sur un support durable (courriel ou information sur la Plateforme) moyennant un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son compte avant cette date ; les modifications ne s'appliquent ni aux opérations déjà engagées ni aux Cartes déjà émises, qui demeurent régies par les Conditions en vigueur à la date de leur émission. Les modifications mineures ou imposées par la loi peuvent s'appliquer sans préavis.
Article 25 — Réclamations, médiation et litiges
Réclamations : toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@lespepitesducoin.fr.
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 – courriel : litiges@cm2c.net – site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Droit applicable : les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.