Contrat d'acceptation — Conditions Commerçants

Le présent contrat est conclu entre :

La Plateforme :

• Dénomination : SASU Les Pépites du Coin (LPC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 500 euros
• Siège social : 96, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine
• Immatriculation : R.C.S. Nanterre 109 600 098
• Représentée par : Maxime Fromentin, Président

Ci-après « la Plateforme » ou « l'Éditeur »,

Et le professionnel ayant adhéré au réseau depuis la Plateforme, dont les informations d'identification (dénomination ou enseigne, adresse de l'établissement, immatriculation, représentant légal et coordonnées bancaires de reversement) sont renseignées dans son espace commerçant,

Ci-après « le Commerçant »,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Préambule

La Plateforme « Les Pépites du Coin » met en relation des particuliers et des commerçants de proximité de Bourg-la-Reine, en permettant le financement de Cartes cadeaux consommables auprès d'un réseau de Commerçants partenaires. Le Commerçant souhaite adhérer à ce réseau et accepter la Carte comme moyen de paiement dans son établissement. Le Commerçant rejoint le réseau lors de sa phase de lancement, en qualité de Commerçant pilote, dans les conditions de l'Article 5. Les Parties se rapprochent pour en définir les conditions.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU/CGS de la Plateforme, dont le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance.

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Commerçant : (i) adhère au réseau des Commerçants partenaires et est référencé sur la Plateforme ; (ii) accepte la Carte comme moyen de paiement dans son établissement ; (iii) perçoit le reversement des montants consommés ; et (iv) rémunère la Plateforme au moyen d'une commission, sous réserve de la Période pilote prévue à l'Article 5.

Article 2 — Adhésion et référencement

L'adhésion prend effet à l'acceptation en ligne du présent contrat par le Commerçant, lors de son inscription sur la Plateforme, et après validation par la Plateforme des informations et justificatifs du Commerçant (extrait d'immatriculation, coordonnées bancaires, établissement situé à Bourg-la-Reine). La Plateforme référence le Commerçant sur la carte interactive et dans les résultats de recherche, avec une fiche (nom, adresse, catégorie, visuels).

Le Commerçant garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. La Plateforme peut, à titre indicatif, référencer des commerces non encore partenaires ; le présent contrat ne concerne que les Commerçants ayant adhéré.

Article 3 — Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• Accepter la Carte comme moyen de paiement dans son établissement, à sa valeur nominale, pour tout achat de biens ou services relevant de son activité, dans la limite du solde disponible ;
• Ne pas appliquer de traitement défavorable au porteur d'une Carte par rapport aux autres moyens de paiement (pas de majoration de prix, pas de minimum d'achat spécifique, pas de refus discriminatoire) ;
• Ne pas rendre la monnaie en espèces sur le solde d'une Carte ; lorsque l'achat excède le solde, encaisser le complément par un autre moyen de paiement ;
• Vérifier et valider chaque opération via l'outil fourni — que le paiement résulte du scan du QR code de la Carte ou d'un paiement initié par le client depuis son espace personnel sur la Plateforme — en confirmant le montant, avant de délivrer le bien ou le service ;
• Assurer le service après-vente relatif à ses propres biens et services (qualité, conformité, échange, remboursement d'un article) directement avec le client, conformément au droit de la consommation ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité et garantir qu'il est en règle (immatriculation, autorisations, assurances, obligations fiscales et sociales) ;
• Afficher de manière visible dans son établissement le visuel « Les Pépites du Coin » comportant son QR code, imprimable depuis son tableau de bord commerçant ou fourni par la Plateforme, afin de signaler son adhésion au réseau et de permettre aux Bénéficiaires d'identifier le Commerçant et d'accéder au service ;
• Utiliser la Plateforme et les signes distinctifs de bonne foi, et signaler sans délai toute anomalie ou tentative de fraude.

Article 4 — Obligations de la Plateforme

La Plateforme s'engage à :

• Mettre à disposition du Commerçant l'outil de validation des paiements (application / interface de scan / validation d'un paiement initié directement par le client depuis son espace personnel sur la Plateforme) et les accès nécessaires ;
• Référencer le Commerçant et assurer la visibilité de sa fiche sur la Plateforme ;
• Reverser au Commerçant les montants consommés, nets, le cas échéant, de commission, dans les conditions de l'Article 6 ;
• Fournir un récapitulatif des opérations et des reversements, accessible depuis le tableau de bord ;
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens).

Article 5 — Commission de la Plateforme et Période pilote

En contrepartie du service, le Commerçant verse à la Plateforme une commission hors taxes égale à 3,5 % du montant des opérations réglées au moyen des Cartes dans son établissement, tel que débité des Cartes et enregistré sur la Plateforme (l'« Assiette »), TVA en sus. Cette commission constitue, avec les pourboires versés par les contributeurs, la rémunération de la Plateforme.

La commission, majorée de la TVA applicable, est prélevée par retenue sur les sommes reversées au Commerçant (Article 6) : la Plateforme retient le montant de la commission toutes taxes comprises (commission HT + TVA) et reverse le solde. La Plateforme émet une facture correspondante faisant apparaître distinctement la commission HT et la TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le Commerçant est qualifié de « Commerçant pilote » et participe à la phase de lancement du réseau. Il bénéficie à ce titre d'une période d'exonération d'une durée de six (6) mois à compter de la date d'acceptation du présent contrat (la « Période pilote »). Pendant la Période pilote, aucune commission n'est due au titre des opérations validées dans l'établissement du Commerçant : les montants correspondants lui sont reversés en intégralité dans les conditions de l'Article 6, le relevé mentionnant une commission nulle, et la rémunération de la Plateforme est constituée des seuls pourboires versés par les contributeurs.

La Période pilote peut être renouvelée, par périodes successives de six (6) mois, par accord écrit des Parties intervenu avant son échéance, un échange de courriels valant accord écrit. À défaut d'un tel accord, la Période pilote prend fin de plein droit à son échéance, sans autre formalité.

En contrepartie, le Commerçant pilote s'engage, pendant la Période pilote, à communiquer de bonne foi à la Plateforme ses retours d'expérience sur le service, notamment sur l'application, les modalités de validation des paiements et les reversements, et à répondre aux sollicitations raisonnables de la Plateforme à cette fin.

La Plateforme informe le Commerçant de l'échéance de la Période pilote au moins trente (30) jours à l'avance. Le défaut ou le retard de cette information est sans incidence sur l'échéance de la Période pilote. À l'issue de la Période pilote, la commission prévue au premier alinéa s'applique de plein droit aux opérations validées à compter du lendemain de son échéance ; cette application, prévue dès la conclusion du présent contrat, ne constitue pas une modification du contrat au sens de l'Article 16. Le Commerçant qui ne souhaite pas poursuivre le contrat à ces conditions peut le résilier dans les conditions de l'Article 13.

Article 6 — Reversement des fonds

6.1 Reversement des opérations validées

Les montants des opérations réglées au moyen des Cartes et valablement enregistrées dans l'établissement du Commerçant lui sont reversés, déduction faite, le cas échéant, de la commission prévue à l'Article 5.

Les reversements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire renseigné et tenu à jour par le Commerçant dans son espace commerçant, selon la périodicité choisie par le Commerçant lors de son adhésion au réseau, à savoir :

• soit tous les quinze (15) jours ;
• soit mensuellement.

Le virement est émis au plus tard le cinquième (5e) jour ouvré suivant la fin de chaque période de reversement.

Chaque reversement est accompagné d'un relevé détaillé accessible depuis le tableau de bord du Commerçant, indiquant notamment les opérations concernées, leur montant, la commission prélevée et le montant net reversé.

6.2 Conservation des fonds

Les fonds correspondant aux Cartes sont conservés sur un compte dédié distinct des comptes d'exploitation de la Plateforme jusqu'à leur reversement au Commerçant ou leur affectation conformément au présent contrat et aux CGU/CGS de la Plateforme.

Cet isolement comptable vise à distinguer les fonds liés au service des autres flux financiers de la Plateforme. Il ne constitue ni une garantie bancaire, ni un dépôt ségrégué au sens de la réglementation applicable aux établissements de paiement ou de monnaie électronique.

6.3 Contestation des opérations et anomalies

Chaque Partie peut signaler à l'autre toute anomalie affectant une opération, notamment en cas d'erreur de montant, de double validation, d'opération manifestement erronée ou de dysfonctionnement technique.

Toute contestation relative à une opération doit être formulée dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa validation.

Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de vérifier les circonstances de l'opération et, le cas échéant, à procéder aux régularisations nécessaires.

6.4 Fraude ou opération irrégulière

La Plateforme peut suspendre un reversement non encore effectué ou demander la restitution d'une somme déjà reversée lorsqu'elle établit qu'une opération :

• résulte d'une fraude ;
• a été réalisée à l'aide d'une Carte déclarée perdue, volée ou invalidée ;
• résulte manifestement d'une erreur matérielle ou technique ;
• a été validée en méconnaissance des procédures prévues au présent contrat.

Avant toute retenue ou demande de restitution, sauf urgence justifiée ou obligation légale, la Plateforme informe le Commerçant des motifs de sa décision et lui permet de présenter ses observations ainsi que tout justificatif utile.

6.5 Limitation de remise en cause des opérations

Aucune opération ayant déjà donné lieu à reversement ne pourra être remise en cause plus de quatre-vingt-dix (90) jours après sa validation, sauf :

• fraude établie ;
• décision d'une autorité compétente ;
• obligation légale ou réglementaire contraire.

Article 7 — Cadre réglementaire et flux financiers

Le service est conçu pour relever de l'exemption dite de « réseau limité » prévue aux articles L.521-3 et L.525-5 du Code monétaire et financier, le réseau des Commerçants partenaires étant géographiquement circonscrit à la commune de Bourg-la-Reine. Cette exemption ne constitue pas un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et suppose le respect continu des conditions légales applicables, notamment le caractère limité du réseau d'accepteurs. Le Commerçant reconnaît que l'acceptation de la Carte s'inscrit dans ce cadre. En cas d'évolution du service, d'extension du réseau ou de dépassement des seuils réglementaires applicables, la Plateforme pourra recourir à un prestataire de paiement agréé et adapter les présentes stipulations dans les conditions de l'Article 16.

Article 8 — Application Commerçant

La Plateforme met à disposition une application permettant au Commerçant de valider les paiements par Carte selon deux modalités : (i) le scan, par le Commerçant, du QR code de la Carte présenté par le client ; ou (ii) la validation d'un paiement initié directement par le client depuis son espace personnel sur la Plateforme, le Commerçant confirmant alors l'opération dans son application. Dans les deux cas, le Commerçant vérifie le montant avant de valider l'opération et de délivrer le bien ou le service. Le Commerçant dispose d'un compte unique lui permettant de valider les paiements et d'accéder à son tableau de bord et à ses relevés.

Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte, sauf en cas de défaillance imputable à la Plateforme. Il informe sans délai la Plateforme en cas de perte, de vol, de compromission ou d'usage non autorisé de ses identifiants ou de son compte.

Article 9 — Données personnelles

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi « Informatique et Libertés ») pour les traitements dont elle est responsable. Les données échangées dans le cadre du contrat sont utilisées pour l'exécution du service (validation des paiements, reversement, référencement). Le Commerçant s'interdit d'utiliser les données auxquelles il accède à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage des signes distinctifs

La Plateforme confère au Commerçant, pour la durée du contrat et pour le Monde entier, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de ses signes distinctifs, en ce compris la marque, le logo, les visuels, supports de communication et, le cas échéant, du QR code « Les Pépites du Coin ». Cette utilisation est limitée à la signalisation de sa participation au réseau, notamment en vitrine, en point de vente, sur ses supports de communication, son site internet et ses réseaux sociaux.

Réciproquement, le Commerçant confère à la Plateforme, pour la durée du contrat et pour le Monde entier, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de ses signes distinctifs, en ce compris sa marque, son nom commercial, son enseigne, son logo, ses visuels, son site internet, ses réseaux sociaux et les informations figurant dans sa fiche de référencement. Cette utilisation est limitée au référencement du Commerçant, à sa présentation sur la Plateforme et à la promotion du réseau « Les Pépites du Coin ».

Chaque Partie reste propriétaire de ses signes distinctifs, en ce compris ses marques, logos, contenus et tous autres éléments de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation nécessite l'accord écrit préalable de la Partie concernée. À la fin du contrat, chaque Partie cesse d'utiliser les signes distinctifs de l'autre dans les conditions prévues à l'Article 13, sauf accord écrit contraire.

Article 11 — Responsabilité

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens au titre de la mise à disposition, de la disponibilité raisonnable et de la sécurité du service. Elle n'est pas partie aux ventes réalisées par le Commerçant et n'assume aucune responsabilité quant aux biens et services vendus, dont le Commerçant répond seul. Le Commerçant garantit la Plateforme contre les réclamations de clients trouvant exclusivement leur cause dans les biens ou services qu'il fournit, notamment en matière de qualité, de conformité, d'échange, de remboursement d'un article ou de service après-vente. Cette garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation trouve sa cause dans une faute, une défaillance technique ou un manquement imputable à la Plateforme. La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages directs et prévisibles, hors faute lourde ou dolosive. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, et si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification à l'autre.

Article 12 — Non-exclusivité

Le présent contrat n'emporte aucune exclusivité. Le Commerçant demeure libre de proposer ses propres cartes ou d'adhérer à d'autres dispositifs, sous réserve de respecter ses obligations au titre du présent contrat. La Plateforme demeure libre de référencer d'autres commerçants, y compris concurrents.

Article 13 — Durée, résiliation et sortie du réseau

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Commerçant. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par courriel, à l'adresse contact@lespepitesducoin.fr pour la Plateforme et à l'adresse électronique communiquée lors de l'adhésion pour le Commerçant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

Le Commerçant informe la Plateforme sans délai de tout transfert de son établissement. Le contrat prend fin de plein droit à la date à laquelle l'établissement cesse d'être situé sur le territoire de la commune de Bourg-la-Reine, cette condition étant nécessaire au maintien du réseau limité décrit à l'Article 7.

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Commerçant et ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de la Plateforme. En cas de cession ou de mise en location-gérance du fonds, ou de changement d'exploitant de l'établissement, le Commerçant en informe la Plateforme au moins trente (30) jours à l'avance ; à défaut de conclusion d'un nouveau contrat avec le repreneur, le présent contrat prend fin à la date de la cession.

En cas de sortie du réseau, le Commerçant reste tenu d'honorer les opérations déjà validées et les Parties procèdent aux règlements correspondants dans les conditions de l'Article 6. Sauf en cas de résiliation pour manquement grave, fraude, risque de sécurité ou obligation légale contraire, le Commerçant continue d'accepter la Carte pendant une période transitoire de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation, afin de permettre l'information des Utilisateurs et la mise à jour du référencement. À l'issue de cette période, les Cartes en cours de validité demeurent utilisables auprès des autres Commerçants partenaires ; le Commerçant sortant n'est plus tenu de les accepter, sauf pour les opérations en cours. Le référencement du Commerçant est retiré de la Plateforme dans un délai raisonnable. À l'issue de la période transitoire, chaque Partie cesse tout usage des signes distinctifs de l'autre ; le Commerçant retire notamment de son établissement et de ses supports le visuel et le QR code « Les Pépites du Coin ».

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat (notamment données commerciales, taux, volumes) et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 15 — Prévention de la fraude et opérations invalidées

Les Parties coopèrent de bonne foi pour prévenir, détecter et traiter les fraudes, anomalies ou utilisations irrégulières de la Carte. Le Commerçant signale sans délai toute opération suspecte ou tentative de fraude dont il aurait connaissance et conserve les justificatifs utiles relatifs aux opérations pendant cinq (5) ans. Les modalités de suspension, de contestation, de restitution et de régularisation des opérations sont régies par l'Article 6.

Article 16 — Modification du contrat

La Plateforme peut proposer des modifications du contrat, notamment du taux de commission prévu à l'Article 5, moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur. Les stipulations relatives à la Période pilote en cours ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit du Commerçant. Les modifications ne s'appliquent pas aux opérations déjà validées avant leur date d'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation par le Commerçant, celui-ci peut résilier le contrat dans les conditions de l'Article 13 avant l'entrée en vigueur des nouvelles stipulations. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des modifications.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation ; elles peuvent notamment recourir au médiateur des entreprises. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera, lorsque les deux Parties ont la qualité de commerçant, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 18 — Acceptation électronique et preuve

Le Commerçant accepte le présent contrat par voie électronique, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation emporte adhésion à l'ensemble des stipulations du présent contrat dans sa version en vigueur à cette date. Les Parties conviennent que cette acceptation manifeste valablement le consentement du Commerçant et que les enregistrements informatiques conservés par la Plateforme, notamment l'horodatage de l'acceptation et la version du contrat acceptée, font foi entre elles, sauf preuve contraire. Le Commerçant peut consulter et télécharger à tout moment la version du contrat en vigueur depuis son espace commerçant.